Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La décision du Comité exécutif est finale et doit être transmise au demandeur par poste recommandée dans les 30 jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.
Décision 2014-11-10, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
12. La décision du Comité exécutif est finale et doit être transmise au demandeur par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.
Décision 2014-11-10, a. 12.
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